Conditions générales de vente

Article 1. Objet des conditions générales de vente

Article 2. Conditions d’utilisation des titres

Article 3. Conditions préalables à la vente en ligne

Article 4. Tarifs et conditions de vente

Article 5. Conditions de validité des titres acquis sur Internet

Article 6. Paiement en ligne

Article 7. Confirmation de l’achat

Article 8 : Réclamations

Article 9 : Litiges et garanties

Article 10 : Informations légales

La mairie de Rennes se réserve le droit de modifier les Conditions générales (CG) à tout moment et sans préavis. 
C’est la version des Conditions générales en vigueur au moment de la commande qui est déterminante. 

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne des prestations d’entrée unitaire, de forfait d'heures ou abonnement aux piscines municipales de Rennes. 

Les entrées unitaires se présentent sous forme de 

• titre à imprimer avec QR code ou à présenter sur un smartphone ou une tablette aux contrôles d’accès des établissements. 

• titre crédité sur la carte KorriGo associé au compte de l’usager.  

Les forfaits d'heures et les abonnements sont crédités sur le compte Piscine. L'acquisition d’un titre emporte nécessairement l'adhésion au règlement intérieur des établissements tel qu'il est affiché au sein des équipements et sur le site internet de la collectivité https://culture-sport.metropole.rennes.fr/les-horaires-des-piscines/#documents-a-telecharger.

Des contrôles inopinés peuvent être effectués dans les établissements notamment pour vérifier le niveau d’éligibilité à un tarif.  

Tout utilisateur souhaitant effectuer l’achat d’un forfait d'heures, d'un abonnement ou bénéficier d'une réduction en ligne devra, au préalable, avoir créé un compte sur le portail dédié à la vente en ligne https://piscines.rennes.fr. Ensuite, l'utilisateur devra associer sa carte KorriGo à son compte lors de son premier passage en caisse.

Tout utilisateur souhaitant effectuer l’achat d’une entrée unitaire pourra 

• la mettre sur son compte piscine

• indiquer une adresse mail pour recevoir le QR code et le justificatif de paiement

Toute commande quelle que soit son origine est payable en euros et au tarif en vigueur à la date d'achat. 

La grille tarifaire des piscines est disponible ici : https://culture-sport.metropole.rennes.fr/les-horaires-des-piscines/#tarifs-des-piscines-rennaise. 
Cette grille est également consultable à l’accueil de chaque piscine. Les ventes se font en une seule fois, le paiement échelonné n’est pas autorisé. 

Ces tarifs sont susceptibles d’évolution à l’occasion de la révision annuelle de la tarification. 

Toute vente est définitive et ne donne droit à aucun remboursement. 

Pour bénéficier de réduction (Rennais ou comité d'entreprise CNAS), l'usager devra en faire la demande depuis son espace client. Ces demandes de tarifs réduits devront être justifiées et renouvelées tous les ans.

La réduction Sortir est automatique si l’usager a associé sa carte KorriGo à son compte web et  si son droit à ce tarif est en cours de validité.

Les réductions ne sont pas cumulables. La réduction la plus avantageuse est appliquée.

Les entrées piscines unitaires vendues en ligne ont une durée de validité d’un jour. à compter de l’achat. 

Le pass mensuel et son renouvellement sont possibles en ligne. 

Sa validité  commence le jour de la vente et se termine 31 jours plus tard. 

Le règlement est effectué au moment de la commande, uniquement par carte bancaire des réseaux CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD, via la plateforme de paiement sécurisé PAYFIP. 

Les prestations achetées ne peuvent pas faire l’objet d’un quelconque remboursement. 

L’achat est confirmé via la réception par l'utilisateur des courriels de confirmation du paiement et de présentation du ticket à imprimer par l'acheteur ou à scanner sur les contrôles d'accès. L'utilisateur doit avoir une adresse électronique valide pour recevoir la preuve du paiement. 

Non réception des billets dans la boîte mail : Si vous ne recevez pas les billets achetés dans votre boîte mail, vous pouvez les retrouver sur le site internet dans la rubrique : Mes forfaits > Billets. 

Toute réclamation est à adresser à : ds@ville-rennes.fr

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents. L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la mairie de Rennes qui ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents limitant l'accès au site. 

Le renseignement de l’adresse courriel aux fins de la vente à distance est obligatoire, cette information étant indispensable pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement n’autorise pas la vente. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la protection des données de Rennes (Ville et Métropole) via le formulaire de contact "e-démarches" (lien externe) du site internet (http://metropole.rennes.fr) ou par voie postale à adresser à :

Madame la Maire de Rennes
A l'attention de la Déléguée à la protection des données
4 avenue Henri Fréville
CS93111
35031 Rennes Cedex 

Plus d’informations sur : https://www.cnil.fr